Il n’existe pas un simple « nombre magique » de mentions à recopier : certaines informations sont systématiques et d’autres dépendent du logement, de sa localisation ou des conditions de location.
Voici les principales catégories à vérifier avant la signature.
Si vous cherchez le support contractuel lui-même, comparez ces mentions avec la présentation du modèle de bail de location.
Vous préparez votre contrat ? Créer mon bail
1. L’identité du propriétaire et du locataire
Le bail identifie les parties au contrat.
Il doit notamment comporter les informations prévues concernant le propriétaire et le ou les locataires.
Lorsqu’un professionnel représente le propriétaire, les informations concernant ce mandataire doivent également être indiquées.
Depuis la mise à jour du modèle au 1er octobre 2026, le numéro de téléphone portable des parties peut également être renseigné, mais cette mention reste facultative.
2. La date de prise d’effet et la durée du bail
Le contrat précise la date à laquelle la location commence et sa durée.
Pour un bailleur particulier, un bail vide est en principe conclu pour au moins trois ans.
Un bail meublé classique est normalement conclu pour un an ; un régime spécifique de neuf mois existe notamment pour un étudiant.
3. Les informations permettant d’identifier le logement
Le bail doit décrire précisément le bien loué.
Il comporte notamment sa localisation, sa nature, sa destination, le nombre de pièces et ses principaux équipements.
L’identifiant fiscal du logement fait également partie des informations demandées dans les situations où cette obligation s’applique.
4. La surface habitable
La surface habitable doit être indiquée dans le bail.
Cette donnée mérite une attention particulière : l’absence de surface ou une surface déclarée supérieure de plus de 5 % à la surface réelle peut ouvrir au locataire des recours permettant notamment de demander une diminution du loyer.
Il est donc préférable d’utiliser une surface fiable plutôt que de l’estimer approximativement.
5. Les informations sur la performance énergétique
Le bail contient les informations prévues concernant le diagnostic de performance énergétique du logement.
Le DPE lui-même fait par ailleurs partie du dossier de diagnostic technique à fournir au locataire.
6. Les informations relatives au loyer
Le contrat doit préciser le montant du loyer et ses modalités de paiement.
Selon la situation, d’autres informations peuvent également être nécessaires :
- conditions de révision ;
- dernier loyer du précédent locataire lorsqu’il doit être indiqué ;
- loyer de référence et loyer de référence majoré dans les territoires concernés ;
- complément de loyer lorsqu’il existe et doit être justifié ;
- informations relatives aux dépenses théoriques de chauffage.
Toutes ces rubriques ne s’appliquent donc pas automatiquement à tous les logements.
Pour une révision annuelle ou une référence à inscrire dans un nouveau contrat, le calculateur IRL utilise les indices officiels disponibles.
7. Les charges locatives
Le bail précise également la manière dont les charges sont payées.
Les modalités peuvent varier selon le type de location et la situation.
Il est important de distinguer clairement le loyer hors charges du montant ou du mode de calcul des charges.
8. Le dépôt de garantie
Lorsque le propriétaire demande un dépôt de garantie, son montant doit être indiqué.
Dans les conditions habituelles :
- en location vide, il est plafonné à un mois de loyer hors charges ;
- en location meublée, il est plafonné à deux mois de loyer hors charges.
9. Les travaux réalisés dans le logement
Le contrat type prévoit également des informations relatives à la nature et au montant de certains travaux effectués depuis le précédent contrat ou renouvellement.
10. La clause résolutoire
Le bail doit contenir la clause résolutoire prévue notamment en cas de non-paiement du loyer ou des charges et de non-versement du dépôt de garantie.
Le contrat type a été actualisé sur ce point depuis le 1er octobre 2026.
D’autres motifs peuvent faire l’objet d’une clause résolutoire dans les conditions autorisées par les textes.
11. La servitude de résidence principale lorsqu’elle s’applique
Depuis le modèle applicable au 1er octobre 2026, le contrat doit mentionner l’obligation de résidence principale lorsque le logement est effectivement soumis à cette servitude.
Il s’agit d’un cas conditionnel et non d’une mention applicable à tous les logements français.
Et pour un logement meublé ?
Le bail meublé comporte le socle d’informations du contrat type mais s’accompagne également de règles propres au meublé.
Le logement doit respecter la liste minimale de mobilier prévue par décret et un inventaire détaillé du mobilier doit être réalisé et annexé au bail.
Attention aux clauses interdites
Un bail ne peut pas comporter n’importe quelle clause au seul motif que propriétaire et locataire seraient d’accord.
La réglementation considère certaines clauses comme interdites et donc non écrites : par exemple certaines obligations de paiement ou restrictions imposées au locataire.
La personnalisation d’un contrat doit donc rester dans le cadre légal applicable.
Et les annexes ?
Les mentions du contrat ne sont qu’une partie du dossier.
Le propriétaire doit également remettre différentes annexes et diagnostics.
Générer le bail plutôt que vérifier chaque rubrique manuellement
BailPack utilise ces différentes informations pour construire le bail à partir des réponses du propriétaire.
Le formulaire adapte les questions à la situation couverte et l’aperçu permet de vérifier le document avant le téléchargement.
Questions fréquentes
Combien y a-t-il de mentions obligatoires dans un bail ?
Il est préférable de ne pas réduire les obligations à un nombre fixe. Certaines informations sont systématiques et d’autres dépendent notamment du type de location, du logement ou de sa localisation.
L’identifiant fiscal du logement doit-il figurer dans le bail ?
Il figure parmi les informations du contrat type dans les territoires où cette obligation est applicable.
Le numéro de téléphone est-il obligatoire ?
Non. Le modèle 2026 prévoit sa possibilité, mais cette mention est facultative.
Un bail sans une information obligatoire est-il automatiquement nul ?
Il ne faut pas raisonner ainsi de manière générale : les conséquences varient selon l’information manquante. Par exemple, la loi prévoit un mécanisme spécifique lorsque la surface habitable est absente ou erronée.
Les diagnostics sont-ils des mentions du bail ?
Certaines informations issues du DPE figurent dans le contrat, mais les diagnostics constituent également des documents distincts à annexer au bail lorsqu’ils sont requis.