À quoi sert un acte de cautionnement ?
L’acte de cautionnement formalise l’engagement du garant envers le bailleur. Si le locataire ne paie pas, la caution peut être appelée à régler les dettes locatives couvertes par son engagement, dans les limites de sa durée et de son plafond.
La caution personnelle est la personne qui prend cet engagement. Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au début de la location : ce sont deux mécanismes distincts.
La fiche Service-Public sur la caution locative explique les situations où une caution peut être demandée. Les garanties choisies doivent correspondre à votre situation.
Caution simple ou solidaire : quelle différence ?
Les deux formules constituent un engagement réel de paiement. La différence porte notamment sur les moyens que la caution peut opposer aux poursuites du bailleur.
| Critère | Caution simple | Caution solidaire |
|---|---|---|
| Nature de l’engagement | La caution s’engage à payer les dettes couvertes en cas de défaillance du locataire, en conservant les bénéfices de discussion et de division. | La caution s’engage à payer les dettes couvertes en cas de défaillance du locataire et renonce expressément aux bénéfices de discussion et de division dans sa mention personnelle. |
| Sollicitation directe par le bailleur | La caution peut demander que le bailleur poursuive d’abord le locataire, dans les conditions légales. | Le bailleur peut solliciter directement la caution en cas de défaillance du locataire, dans les limites de l’acte. |
| Bénéfice de discussion | Conservé : permet de demander la poursuite préalable du locataire, sous les conditions prévues par la loi. | Écarté par la renonciation expresse de la caution. |
| Bénéfice de division | Conservé : si plusieurs cautions garantissent la même dette, permet de demander une division des poursuites, sous les conditions légales. | Écarté par la renonciation expresse prévue dans l’acte BailPack. |
Ces distinctions reposent notamment sur la mention prévue par l’article 2297 du Code civil. Le bénéfice de division concerne plusieurs cautions d’une même dette ; il ne désigne pas le partage du loyer entre colocataires.
Le cautionnement solidaire est également distinct de la solidarité entre colocataires inscrite dans le bail. En colocation, les règles propres à l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 s’appliquent et le locataire associé à la caution reste identifié.
Que contient l’acte de cautionnement généré ?
BailPack prépare un acte de cautionnement PDF à partir des informations de votre bail et de la caution personnelle renseignée :
- l’identité et l’adresse du bailleur, du locataire garanti et de la caution ;
- le logement concerné ;
- les informations sur le bail, notamment le loyer et les conditions de révision lorsqu’elles s’appliquent ;
- la nature simple ou solidaire du cautionnement ;
- la durée déterminée ou indéterminée de l’engagement ;
- le plafond maximal garanti, présenté en chiffres et en lettres.
Le document prérempli ne vaut pas engagement signé. Le bailleur remet également un exemplaire du bail à la caution, conformément aux formalités décrites par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Comment fonctionne BailPack ?
- 1
Choisissez le type de bail
Non meublé, meublé ou meublé étudiant, selon les situations prises en charge.
- 2
Renseignez le locataire et sa caution personnelle
Chaque caution reste associée au locataire qu’elle garantit.
- 3
Configurez l’engagement
Cautionnement simple ou solidaire, durée et plafond maximal garanti.
- 4
Téléchargez le pack après paiement
Imprimez l’acte, puis faites-le compléter et signer personnellement par la caution sur papier.
L’aperçu du bail est consultable avant paiement. Le téléchargement des documents intervient après le paiement unique du pack à 6,90 € TTC.
Que comprend le pack à 6,90 € TTC ?
Documents de base du bail non meublé
- Le bail non meublé personnalisé.
- La notice d’information.
- Le modèle d’état des lieux à compléter.
Complément conditionnel : acte de cautionnement simple ou solidaire prérempli, si vous choisissez une caution personnelle.
Voir le parcours du bail non meublé.
Documents de base du bail meublé
- Le bail meublé personnalisé.
- La notice d’information.
- Le modèle d’état des lieux à compléter.
- Le modèle d’inventaire du mobilier à compléter.
Complément conditionnel : acte de cautionnement simple ou solidaire prérempli, si vous choisissez une caution personnelle.
Voir le parcours du bail meublé.
Un acte est préparé par caution personnelle renseignée, selon les situations prises en charge. Sans caution personnelle, aucun acte n’est ajouté. Visale et la GLI ne déclenchent pas sa génération. Les actes sont inclus sans supplément dans le pack à 6,90 € TTC, en paiement unique et sans abonnement.
Pour organiser les autres pièces du dossier, consultez le guide des annexes du bail et la checklist personnalisée des documents à réunir.
Questions fréquentes
Quelle différence entre caution simple et solidaire ?
La caution simple conserve les bénéfices de discussion et de division. Dans l’acte solidaire BailPack, elle y renonce expressément : le bailleur peut la solliciter directement en cas de défaillance du locataire, dans les limites de l’engagement.
L’acte de cautionnement est-il obligatoire ?
Une caution personnelle n’est pas obligatoire pour toutes les locations. Si une personne se porte caution, son engagement doit être formalisé par écrit et respecter les formalités applicables.
Doit-on écrire la mention à la main ?
La caution personne physique doit apposer elle-même la mention prévue par l’article 2297 du Code civil. Dans le parcours papier BailPack, elle recopie à la main le modèle fourni, notamment le plafond en chiffres et en lettres et, en cas de caution solidaire, les renonciations prévues.
L’acte doit-il être signé ?
Oui. La caution doit compléter personnellement le document et le signer sur papier. Le PDF prérempli ne suffit pas à finaliser son engagement ; aucune signature électronique n’est incluse.
Peut-on préparer plusieurs actes pour plusieurs garants ?
Oui. Un acte est préparé par caution personnelle renseignée dans les situations prises en charge. Chaque caution est liée à un seul locataire et complète et signe personnellement son propre acte.
L’acte est-il inclus dans les 6,90 € ?
Oui, si vous choisissez une caution personnelle. Le pack coûte 6,90 € TTC en paiement unique, sans supplément pour les actes et sans abonnement.
BailPack propose-t-il l’acte seul, sans création de bail ?
Non. L’acte est préparé dans le parcours de création du bail, à partir des informations renseignées. Il n’est pas proposé comme produit autonome.
Le document généré remplace-t-il les démarches Visale ?
Non. Visale et la GLI ne déclenchent pas d’acte de cautionnement personnel. Les documents et démarches propres à Visale restent à obtenir et à finaliser auprès du dispositif concerné.
Les situations particulières peuvent nécessiter l’avis d’un professionnel. Cette page présente les engagements et les formalités du parcours papier pris en charge par BailPack.
Sources officielles
- Service-Public — caution du locataire ou du colocataire dans un logement privé
- Service-Public — modèle d’acte de cautionnement simple ou solidaire
- Légifrance — Code civil, article 2297 : mention personnelle de la caution
- Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 22-1 : cautionnement du bail d’habitation
- Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 8-1 : colocation